Date de dernière mise à jour : 16/12/2024

1. Présentation de l’entreprise

Faire Play, entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entreprise:

• SIRET : 97819660800019
• Adresse : Saint-Denis, France
• Contact : faireplay.gg@gmail.com / 07 44 74 11 30
• Site internet : https://faireplay-gg.com

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations que je fournis, qu’elles soient destinées à des particuliers (consommateurs) ou à des professionnels. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit spécifique.

2. Définitions

• “Moi” / “Je” / “Faire Play” : l’entreprise individuelle Faire Play.
• “Client” : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui sollicite ou commande une prestation.
• “Prestations” : toutes les animations, formations, créations et services proposés par Faire Play.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande et les accepter sans réserve. L’acceptation peut se matérialiser par la signature d’un devis, l’envoi d’un email de validation, le règlement d’un acompte ou toute autre forme écrite constatant l’accord du Client.

4. Prestations proposées

Je propose notamment :

• Animations de jeux de société
• Team buildings ludiques
• Création de ludothèques sur mesure
• Formations ludiques
• Conception de jeux personnalisés

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé indiquant la nature, le prix, les délais et les conditions particulières (dont frais annexes : transport, matériel spécifique).

5. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque les étapes suivantes sont remplies :

1. Réception de la demande du Client (formulaire, email, téléphone)
2. Envoi d’un devis détaillé par mes soins
3. Validation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation)
4. Paiement d’un acompte si prévu dans le devis
5. Confirmation de ma part

En l’absence de contestation du devis avant le début de la prestation, les CGV sont réputées acceptées.

6. Tarifs, révisions et conditions tarifaires

• Tarifs : Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA (article 293 B du CGI).
• Frais annexes : Les frais de déplacement, de location de matériel spécifique ou toute autre dépense annexe sont indiqués dans le devis.
• Révision des tarifs : Je me réserve le droit de modifier les tarifs pour les prestations futures, après information préalable du Client avant la commande.

7. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % à la commande (sauf mention contraire sur le devis).
• Solde : exigible au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.
• Moyens de paiement : virement bancaire ou paiement en ligne (les modalités seront indiquées sur le devis ou sur demande).
• Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement (pour les Clients professionnels), conformément aux dispositions légales. Si le solde n’est pas réglé dans les délais, je me réserve le droit d’annuler la prestation, sans remboursement de l’acompte.

8. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation :

• Délai : Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
• Exclusions : Sont exclus du droit de rétractation les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du Client, ainsi que les prestations sur mesure dont l’exécution a commencé après accord du Client.
• Formulaire de rétractation : Un formulaire-type est disponible sur simple demande à faireplay.gg@gmail.com. Le Client peut également exercer son droit par tout autre moyen écrit, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

9. Annulation et report

• Par le Client (hors rétractation) :
  • Annulation plus de 7 jours avant la prestation : remboursement du montant réglé, hors acompte.
  • Annulation moins de 7 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis à Faire Play.
• Par Faire Play :
  • En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur tels que catastrophe naturelle, grève, épidémie), je me réserve le droit de reporter la prestation à une date ultérieure ou de proposer un remboursement intégral au Client, sans indemnité supplémentaire.

10. Responsabilité

Je m’engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme, selon une obligation de moyens. Je ne garantis pas que les jeux ou services fournis répondront parfaitement à tous les besoins spécifiques du Client. Je ne pourrai être tenue responsable des dommages indirects, de l’utilisation inadaptée des jeux, ni des conséquences liées à la force majeure.

Le montant de ma responsabilité, en cas de faute prouvée, est limité au montant total de la prestation concernée.

11. Assurance

Je dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à mon activité, couvrant mes prestations dans les conditions prévues par le contrat d’assurance. Une attestation peut être fournie sur demande.

12. Propriété intellectuelle

Les créations, contenus, supports et jeux que je conçois sont protégés par le droit d’auteur. Sauf accord écrit spécifique, ils restent ma propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans mon autorisation préalable écrite.

Si le Client souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle sur une création personnalisée, un avenant spécifique devra être conclu et donnera lieu à une rémunération supplémentaire.

13. Protection des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Données collectées : J’utilise les données personnelles du Client (nom, coordonnées, informations relatives à la commande) uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées selon les obligations légales.
• Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en me contactant à l’adresse faireplay.gg@gmail.com.
• Confidentialité : Aucune cession des données à des tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale.

14. Litiges et médiation

• Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
• Médiation : En cas de litige, le Client consommateur est invité à me contacter d’abord afin de trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
• Tribunal compétent : En l’absence d’accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort de Saint-Denis.

15. Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement), je me réserve le droit de résilier le contrat après une mise en demeure écrite (email avec accusé de réception ou courrier recommandé) restée sans effet pendant 15 jours. Aucune restitution de paiement ne sera effectuée en cas de faute du Client, et je pourrai exiger une indemnisation pour le préjudice subi.

16. Modification des CGV

Je me réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute commande postérieure à leur mise en ligne sur https://faireplay-gg.com. Les Clients ayant déjà contracté en seront informés par email avant leur application.